Conditions générales de vente

GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, GOUETCOM, représenté par Monsieur
GOUET Franck (n° SIRET 41107425500067) et dont le siège est établi au 6 rue d’Armaillé – 75017 PARIS, et, d’autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant bénéficier d’une prestation de service, dénommé « le client ».

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Le fait que GOUETCOM ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

ARTICLE 1 : OBJET

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et les obligations de GOUETCOM et de son client dans le cadre des prestations de services proposées : conseils et services aux entreprises et activités de conseil et de formation.

La signature d’un devis et / ou d’un contrat de formation avec GOUETCOM implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : TARIFS

Les prix des prestations proposées sont ceux en vigueur au jour de la réalisation du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, par voie de conséquence ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la prestation.

GOUETCOM s’accorde le droit de modifier ses tarifs postérieurement au délai de validité du devis.

ARTICLE 3 : COMMANDE ET DEVIS

Les relations contractuelles entre les parties seront régularisées par la signature du client sur le devis basé sur l’étude de ses besoins.
Le prix indiqué sur le devis n’est valable que pour une durée d’un mois à compter de l’émission de ce dernier.

Afin d’enregistrer une prestation, le client devra verser

un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé au terme de la prestation. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Concernant la prestation de formation, GOUETCOM spécifiera les connaissances initiales requises (prérequis) si nécessaire. Il appartient au client de s’assurer que tout participant inscrit à une formation satisfait bien les pré-requis spécifiés sur la formation correspondante. GOUETCOM ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial du participant.

Pour les formations à distance, il appartient au participant de s’assurer de la bonne configuration et de l’adéquation de son matériel informatique, avant la formation dans les délais impartis.

Conformément aux articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail, toute commande de formation donnera lieu à une convention de formation ou à un contrat de formation selon la qualité du client.

Les bons de commande et les factures émises par GOUETCOM pourront faire office de convention de formation simplifiée.
Pour les formations commandées par une personne physique ne disposant pas d’une personnalité morale, à titre individuel et à ses frais, toute commande donnera lieu en sus à un contrat de formation. Ce contrat devra être conclu avant inscription définitive et tout règlement de frais.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des prestations et des acomptes s’effectue par Carte bancaire, via le site www.gouetcom.fr sécurisé, virement bancaire ou chèque.

ARTICLE 5 : DÉLAIS DE PAIEMENT

Conformément à la loi n°2008-776 de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 complétée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation :

Pour le cas ou le client serait une personne morale, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture ; En cas de facture périodique,

le délai de paiement ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture ; Les professionnels d’un secteur, clients et fournisseurs, peuvent, par l’intermédiaire de leurs organisations professionnelles, décider de réduire le délai légal de paiement, et proposer de retenir la date d’exécution de la prestation de services.

Pour toute prestation de formation commandée, un acompte de 30% devra être versé pour valider la prestation, conformément à l’article L6353-6 du code du travail.

Pour les formations financées à titre individuel (par une personne physique n’ayant pas la personnalité morale) aucun encaissement ne sera effectué avant l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation.

ARTICLE 6 : RETARD DE PAIEMENT

Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu étant celui en vigueur le jour de l’effectivité de la prestation. S’ajoutera le paiement d’une somme forfaitaire correspondant aux frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) selon le décret n°2012-1115 J.O du 4 octobre 2012 (articles 441-6 alinéa 12 et D.441-5 du Code du Commerce).

ARTICLE 7 : DEROULEMENT DE LA CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES PRESTATION FORMATION
Pour toute inscription validée à une formation, GOUETCOM s’engage à adresser au client un courrier de convocation rappelant la date, le lieu et les horaires de la prestation. Cette convocation sera adressée par mail à l’adresse mail fournie par le client. Le client doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes tenant à son adresse mail.

GOUETCOM ne pourra être tenu responsable de la non

réception de la convocation n’étant pas de son fait ou justifiée par un cas de force majeure, et ce quel(s) qu’en soi(en)t le ou les destinataires chez le client. GOUETCOM ne pourra pas non plus être tenu responsable de l’absence du ou des participants à la formation. Il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses participants et de leur présence en formation.

Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais sous réserve d’en informer par écrit GOUETCOM et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation.

Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit, soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel devant intervenir plus de quatorze jours avant le début de la formation.

Sous réserve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions visées à la précédente clause, toute demande d’annulation intervenant moins de 14 jours avant le début de la formation donnera lieu à la facturation de la totalité de la prestation.

Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité.
GOUETCOM se réserve la possibilité d’annuler toute formation en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique. Dans ce cas, les participants seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage. Dans la mesure du possible, de nouvelles dates seront proposées. En l’absence de report possible, GOUETCOM remboursera les sommes versées concernant la prestation choisie.

ARTICLE 8 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours suivant la mise en oeuvre de la clause de retard de paiement, le client ne s’est pas acquitté des sommes dues, le contrat sera résolu de plein droit faisant droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de GOUETCOM.

ARTICLE 9 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

GOUETCOM conserve la propriété des biens ou services objets de la prestation jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une

liquidation judiciaire, GOUETCOM se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations réalisées mais restées impayées.

ARTICLE 10 : DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

Le présent contrat prend effet dès la signature du devis. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du présent contrat. En cas de résiliation par le client, ce dernier s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à s’acquitter du montant des prestations déjà réalisées. La décision de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et fera courir le délai de préavis de trente jours à compter de sa réception ou de sa première présentation.

En ce qui concerne les prestations de formation toute formation commencée est considérée comme due dans son intégralité.

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ

Pendant toute la durée de négociation, d’exécution et de fin de la prestation, les parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la commande, sauf à un tiers lui- même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution de la prestation de service. Chaque partie s’interdit d’exploiter les dites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ

GOUETCOM s’engage à exécuter la prestation avec tout le soin d’usage et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.
En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que GOUETCOM n’est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.

GOUETCOM n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où GOUETCOM aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages.

En tout état de cause GOUETCOM ne saurait être tenu responsable en cas de retard occasionné par le client par suite de transmission insuffisante ou tardive de renseignements, d’éléments ou d’informations ou par suite de non respect de son obligation de paiement. GOUETCOM ne garantie pas l’obtention d’agrément de certification, ou de diplôme, sollicités par le client à l’issue de la fourniture de ses prestations.

ARTICLE 13 : ASSURANCES

GOUETCOM atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurances solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et contractuelle du fait des dommages et des préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers lors de l’exécution des prestations.

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement informatique réalisé par GOUETCOM, dont les finalités sont la vente, la réalisation et la facturation des produits et services définis au présent contrat. Ce traitement de données est nécessaire à l’exécution du contrat.

Les données enregistrées sont conservées pendant toute la durée du contrat dans le respect des recommandations de la CNIL en matière de protection informatique. Elles sont réservées à l’usage des salariés concernés de GOUETCOM.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition,delimitationdutraitement,d’effacement et de portabilité de ses données.

Le client peut exercer ses droits par voie postale auprès de GOUETCOM, 6 rue d’Armaillé – 75017 PARIS.
Si le client estime, après avoir contacté GOUETCOM, que ses droits Informatiques et Libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de GOUETCOM ne pourra être engagée en cas de survenance d’un évènement extérieur insurmontable et imprévisible (article 1218 du Code civil).

Constituent des évènements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d’électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle de la société et susceptibles d’affecter le bon déroulement des prestations de GOUETCOM.

ARTICLE 16 : INCESSIBILITÉ DU CONTRAT

Les parties, ayant été choisies en fonction de leur personnalité, s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en soustraiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.